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Les implications légales de votre site Web

Écrit par : Alain Désormiers, webmestre et publiciste

Succinctement - Droit d'auteur

Le droit d'auteur est le droit exclusif de produire, de reproduire, de publier ou d'exécuter une œuvre originale de nature littéraire, artistique, dramatique ou musicale.

Le droit d’auteur s’applique à toutes les œuvres originales de nature littéraire, dramatique, musicale et artistique, pourvu que certaines conditions soient remplies. Une « œuvre originale » est le produit de l’exercice du talent et du jugement d’un créateur et n’est pas une copie d’une autre œuvre. Le droit d’auteur vise également les prestations d’un artiste-interprète, les enregistrements sonores et les signaux de radiodiffusion. Très peu d’œuvres originales ne sont pas protégées par le droit d’auteur. De plus, le fait d’afficher publiquement des œuvres sur Internet ne veut pas forcément dire qu’elles ne sont pas protégées par le droit d’auteur.

Le droit d’auteur comprend un ensemble de droits exclusifs appartenant au détenteur du droit d’auteur. Il a pour objectif de protéger les créateurs et les propriétaires de contenu, en leur donnant la possibilité de contrôler leurs œuvres et toute éventuelle récompense financière. À l’inverse, le droit d’auteur sert à promouvoir la créativité – par la mise en place d’un système permettant d’utiliser les œuvres d’autrui – ainsi que l’échange d’idées en bonne et due forme. Les données sous-jacentes aux oeuvres protégées par le droit d'auteur ne sont pas elles-mêmes protégées.

En général, à l’exception des prestations d’un artiste-interprète, des enregistrements sonores et des signaux de radiodiffusion, au Canada, le droit d’auteur demeure valide pendant toute la vie de l’auteur, puis pour une période de 50 ans suivant la fin de l’année de son décès.

Après l’expiration du droit d’auteur, une œuvre entre dans le domaine public et peut être utilisée, c’est-à-dire reproduite ou communiquée, sans obtenir d’autorisation.


«L'intention innocente ne procure aucun moyen de défense, et le fait d'ignorer l'existence du droit d'auteur n'excuse aucunement la violation de ce dernier»

«Il est important de rappeler qu’un devis ou une facture n’est pas un contrat même si parfois il en comporte certains éléments.»


Le créateur [ webmestre / programmeur ] est généralement le titulaire du droit d'auteur.

La création et la programmation d'un site Web est une "œuvre littéraire" au sens de la loi Canadienne, dès sa première ligne de code de programmation.

Les logiciels, sites Internet, applications mobiles et autres programmes informatiques sont également considérés à titre d’oeuvres littéraires, puisqu’ils sont composés de lignes de code. Les bases de données peuvent également dans certains cas recevoir une protection à titre d’oeuvre littéraire ou de compilation de données, si ces données ont été organisées suite à un exercice de talent et de jugement. Par exemple, les modules / plugins ajoutés dans dans un Systéme de Gestionnaire de Contenu tel ( Wordpress - Joomla - Drupal… ) sont classés comme des oeuvres littéraires, avec des licences d'utilisations limitées "Créative Commons et autres licences" don les droits d'utilisation doivent être acquités annuellement.

Le droit d’auteur est un droit de propriété qui appartient au créateur d’une œuvre. Du seul fait de sa création, et sans avoir besoin de faire de dépôt, le créateur d’une œuvre quelle qu’elle soit (livre, musique, base de données, logiciel etc.), est titulaire du droit d'auteur sur cette création si elle est originale.

Le droit se compose des droits économiques et des droits moraux :

Droits économiques (patrimoniaux) : Les droits patrimoniaux, ou économiques, permettent d’exploiter une œuvre. Ils comprennent le droit de reproduction, le droit d’exécution, le droit de traduction, etc, ainsi que le droit d'autoriser ces actes. L'auteur est le premier titulaire du droit d'auteur sur son œuvre. À ce titre, il est seul habilité à autoriser les actes mentionnés ci-dessus. Toutefois, il peut céder, en tout ou en partie, ses droits, par exemple à un client, lequel devient alors le nouveau titulaire du droit d'auteur.

Droits moraux : « L’auteur d’une oeuvre a le droit à l’intégrité de l’oeuvre et le droit, compte tenu des usages raisonnables, d’en revendiquer, même sous pseudonyme, la création, ainsi que le droit à l’anonymat. ».

En l’absence d’une clause de cession des droits d’auteur, le site Web appartient à celui qui l’a développé.

Pour rappel, un site Web, en tant qu’œuvre est le produit de l’exercice du talent et du jugement d’un créateur, est protégé par le droit d’auteur, sous réserve d’être original, au sens du droit de la propriété intellectuelle.

L’agence de création Web ( ou le prestataire indépendant / travailleur autonome ), développeur du site Web, est titulaire des droits d’auteur sur le site, ces droits comprenant les droits patrimoniaux et le droit moral.

En sa qualité d’auteur, le prestataire / travailleur autonome dispose d’un monopole d’exploitation, les créations ne pouvant être utilisées par des tiers qu’avec son accord.

Toute atteinte aux droits d’auteur, telle une reproduction non autorisée ou une imitation servile, peut être qualifiée de contrefaçon.

Même si un client “commande” le développement d’un site Web à un prestataire / travailleur autonome, les droits d’auteur sur le site appartiennent à ce dernier.

Contrairement aux idées reçues, l’entreprise-cliente, par le simple fait de payer la prestation, ne devient pas automatiquement propriétaire de “son” site Web.

Il est essentiel de différencier l’idée de son expression. En effet, seule l’expression de l’idée peut bénéficier de la protection conférée par le droit d’auteur. L’idée à elle seule, même géniale, ne peut être protégée. Il est même possible de « copier » les idées d’autrui sans violer le droit d’auteur en autant que l’expression de cette idée soit distincte et personnelle à l’auteur.

Ainsi, fournir une idée sans participer à sa matérialisation ne confère aucun droit à celui qui l’a fournie.

Cession et licences

Le titulaire du droit d’auteur sur une oeuvre peut céder ce droit, en totalité ou en partie, d’une façon générale ou avec des restrictions relatives au territoire, au support matériel, au secteur du marché ou à la portée de la cession, pour la durée complète ou partielle de la protection; il peut également concéder, par une licence, un intérêt quelconque dans ce droit; mais la cession ou la concession n’est valable que si elle est rédigée par écrit et signée par le titulaire du droit qui en fait l’objet, ou par son agent dûment autorisé.


Réf. : Loi sur le droit d'auteur, LRC 1985, c C-42  LOIS DU CANADA (2012) - CHAPITRE 20 - Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur
LE 29 JUIN 2012 - PROJET DE LOI C-11

 

Ci-bas, le témoignage poignant de "Claude Robinson" auteur et illustrateur.

Media

Claude Robinson, auteur et illustrateur, nous parle du droit d'auteur et de son importance pour les créateurs. Un projet du RAAV en collaboration avec la SARTEC, l'UNEQ et COPIBEC. © RAAV 2015 Une production XACMEDIACONCEPT
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